SOMMAIRE

En 2014, la Commission des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest (TNO) a commandé un examen indépendant de la Loi sur les droits de la personne (la Loi) des TNO et de ses programmes de soutien afin de marquer le dixième anniversaire de l’adoption de cette loi en 2004.

La Commission a reçu le rapport d’examen et l’a rendu public en avril 2015. Ce rapport faisait ressortir les progrès accomplis par le système dans l’atteinte de l’objectif original et la réalisation du potentiel de la Loi sur les droits de la personne en se penchant plus particulièrement sur l’inclusion de tous, l’impartialité du traitement des plaintes, l’accessibilité des services et la capacité du système à combattre la discrimination individuelle et systémique afin de promouvoir le changement social.

Constats

Les auteurs du rapport d’examen sont arrivés à un certain nombre de constats, dont ceux-ci :

  • le processus de traitement des plaintes est excessivement judiciarisé, ce qui entrave l’accès à la justice;
  • la structure organisationnelle est trop complexe;
  • le seuil pour le renvoi des plaintes est trop bas pour permettre à la directrice de les trier adéquatement;
  • la portée des interventions et des services se limite principalement à Yellowknife;
  • l’accent actuellement mis sur les plaintes individuelles empêche d’effectuer des changements systémiques et institutionnels.

Recommandations

Voici les principales recommandations formulées dans le rapport d’examen :

1. Adopter une approche réparatrice dans tous les travaux sur les droits de la personne

Les auteurs du rapport recommandent que la Commission adopte une approche réparatrice en portant une attention particulière à la résolution de conflits dès les premières étapes d’une plainte. L’approche réparatrice accorde de l’importance aux relations entre les parties concernées, prend en considération le contexte dans lequel la situation problématique s’est produite et encourage toutes les personnes touchées par le conflit à contribuer à la solution. L’utilisation d’une approche réparatrice devrait réduire le besoin de recourir à un conseiller juridique, améliorer la relation entre les parties et aider la Commission à repérer et à traiter les problèmes systémiques. Il est aussi suggéré d’envisager cette approche pour les audiences du Tribunal d’arbitrage.

2. Unifier et simplifier la structure de la Commission et augmenter ses responsabilités

Les auteurs du rapport recommandent d’unifier les mandats de la Commission et de la directrice. La Commission aurait ainsi la responsabilité de diriger aussi bien les travaux relatifs au traitement des plaintes que ceux touchant la promotion des droits de la personne.

Afin d’aider la Commission à représenter de manière plus efficace l’intérêt public, ce serait aux membres de la Commission qu’il reviendrait de se prononcer sur les plaintes à rejeter et celles à envoyer au Tribunal d’arbitrage pour y être entendues. La Commission aurait aussi à approuver les ententes de règlement pour s’assurer que l’intérêt public a été pris en considération.

Les auteurs du rapport recommandent enfin que la Loi soit modifiée pour hausser le seuil actuel de tri des plaintes et permettre à la Commission d’envoyer au Tribunal uniquement les cas qui le méritent et qui soulèvent des enjeux de discrimination importants.

3. Accroître l’accès en renforçant les relations interpersonnelles et communautaires

Les auteurs du rapport recommandent que la Commission accroisse la promotion et l’accès à la protection des droits de la personne en tissant des liens plus forts à l’échelle des Territoires du Nord‑Ouest. Il faudrait, pour y parvenir, augmenter la présence et les liens de la Commission au sein des collectivités en établissant des partenariats avec des organisations communautaires et en désignant, le cas échéant, des facilitateurs en matière de droits de la personne dans les collectivités.

4. Repérer et contrer la discrimination systémique

Le rapport indique qu’au cours des dix dernières années, le système de protection des droits de la personne s’est principalement centré sur le processus de traitement des plaintes individuelles, un processus accusatoire et très judiciarisé.

Les auteurs du rapport signalent que la Commission devrait se réorienter pour se concentrer plutôt sur des enjeux plus vastes en matière de droits de la personne et instituer une culture de diversité et d’inclusion aux TNO. Ils lui recommandent pour ce faire de travailler avec des groupes communautaires afin de repérer les problèmes de discrimination qui s’insinuent dans la société ténoise, de les classer par ordre de priorité et de s’inspirer de ce que font d’autres administrations pour parvenir à contrer la discrimination systémique.

Le Tribunal d’arbitrage, la Commission et la directrice aux droits de la personne ont globalement endossé les conclusions et les recommandations du rapport d’examen. La Commission a confié à un groupe de travail, composé de membres du Tribunal, de la Commission et du bureau de la directrice, le mandat d’élaborer un plan de mise en œuvre des changements recommandés par suite de cet examen exhaustif et de piloter le processus de changement. Le groupe de travail a examiné les constats et les recommandations du rapport et en a discuté. Il suggère ici des étapes à suivre pour mettre en œuvre ces recommandations et indique les ressources requises pour réaliser ce processus.

Ressources requises

  1. La Commission aura besoin d’un conseiller juridique interne pour s’acquitter de son nouveau mandat. Ce mandat comporte des responsabilités accrues en matière de repérage de problèmes systémiques, de traitement des plaintes individuelles et de défense de l’intérêt public quant aux plaintes envoyées en arbitrage. Les auteurs du rapport recommandent que la Commission puisse recourir à un conseiller juridique interne pour mener à bien ce travail, ce que le groupe de travail appuie.
  1. Le poste à temps partiel de gestionnaire de bureau auprès du Tribunal d’arbitrage serait transformé en un poste à temps plein d’agent du Tribunal d’arbitrage; le titulaire exercerait les fonctions de direction du bureau actuellement requises, aiderait à la préparation des parties au processus d’audience dans une approche réparatrice, et aiderait les arbitres à mener des audiences réparatrices.
  1. Il faudrait également ouvrir un poste à temps partiel d’agent des droits de la personne pour appuyer les nouveaux travaux à entreprendre sur la discrimination systémique et l’engagement communautaire, aider à recentrer les interventions sur une résolution rapide des plaintes, et aider à gérer la complexité accrue des enquêtes découlant du rehaussement du seuil pour l’envoi des plaintes au Tribunal.

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