Processus pour régler les plaintes

La Loi sur les droits de la personne des TNO protège le principe de l’égalité et les droits de tous aux Territoires du Nord-Ouest. La Loi prévoit également un processus de règlement pour résoudre les problèmes relatifs aux droits de la personne.

La Commission des droits de la personne des TNO accepte les plaintes de discrimination et de harcèlement fondées sur les motifs et dans les domaines énoncés par la Loi sur les droits de la personne des TNO. Le plaignant est la personne qui dépose une plainte. Le répondant est la personne ou l’organisation contre laquelle une plainte est déposée. Chaque plainte soumise à la Commission est traitée par le bureau de la directrice aux droits de la personne jusqu’à ce que la plainte soit renvoyée devant le Tribunal, au besoin. Si tel est le cas, la plainte est examinée par le Tribunal d’arbitrage.

Appelez-nous si vous croyez être victime de discrimination ou si vous êtes un employeur, un propriétaire ou un fournisseur de services et que vous souhaitez vous renseigner sur vos responsabilités au regard de la Loi. Nous sommes là pour vous aider.

Certaines plaintes peuvent sembler évidentes, mais d’autres sont plus complexes et peuvent impliquer de nombreuses parties ou comporter des aspects systémiques. Nous encourageons chacun à collaborer pour résoudre les problèmes. La médiation est un élément important du processus de règlement des différends. Elle permet à chacune des parties d’avoir la possibilité de trouver une solution, de comprendre ce qui s’est passé et de convenir de solutions satisfaisantes pour les deux parties.

Les étapes du processus de règlement des plaintes sont les suivantes :

  • Demandes de renseignements
  • Dépôt d’une plainte
  • Réponse à une plainte
  • Médiation
  • Évaluation
  • Décision de la directrice
  • Audience

Demandes de renseignements

Les particuliers et les organismes peuvent poser des questions ou demander des renseignements à propos de leurs droits et responsabilités en vertu de la Loi sur les droits de la personne des TNO. Les demandes de renseignements auprès de la Commission sont confidentielles. Vous pouvez nous joindre par téléphone, par courriel, par télécopie ou venir en personne dans nos locaux. Nous sommes là pour offrir les renseignements et les ressources nécessaires pour régler les problèmes relatifs aux droits de la personne. Il est possible que nous vous demandions des renseignements supplémentaires pour clarifier le problème.

Dépôt d’une plainte

Si une personne décide de déposer une plainte, un agent des droits de la personne la rencontrera pour qu’elle puisse lui exposer les faits. Après avoir parlé à l’agent, si la personne décide de déposer une plainte, elle devra remplir et signer un formulaire de dépôt de plainte. L’agent des droits de la personne l’aidera au besoin.

La personne qui dépose une plainte est appelée le plaignant. L’agent relira son formulaire afin de vérifier qu’il ne manque aucun des renseignements demandés. L’agent pourrait demander au plaignant de fournir la déposition d’un témoin ou des documents corroborant son témoignage. Lorsque le formulaire de dépôt de plainte est rempli et signé, l’agent le remet à la directrice pour étude.

Il arrive que des plaintes soient rejetées à cette étape. S’il existe une probabilité pour que la plainte soit rejetée, le plaignant aura la possibilité de fournir des renseignements pour étayer sa plainte avant que la directrice ne rende sa décision.

Si la directrice ne rejette pas la plainte à cette étape, la personne contre laquelle la plainte a été déposée, c’est-à-dire le répondant, est informée de la situation.

Réponse à une plainte

Le répondant est convoqué à une rencontre avec un agent des droits de la personne pour que ce dernier lui explique le processus et réponde à ses questions. Une copie de la plainte sera remise au répondant qui pourra s’exprimer sur les détails de la plainte.

L’interprétation des événements varie souvent entre le plaignant et le répondant. Le répondant peut donner sa version des faits lors de cette rencontre. Si le répondant pense que la plainte n’est pas fondée, qu’il y a eu incompréhension ou qu’il n’y a pas eu de discrimination, il peut s’expliquer. Il peut également fournir des pièces justificatives ou d’autres renseignements.

Médiation

La médiation est une démarche volontaire permettant de résoudre les plaintes en matière de droits de la personne. On peut y recourir à toute étape du processus si le plaignant et le répondant sont d’accord. La médiation ne coûte rien. Un médiateur est désigné pour aider les parties à parler de la plainte et à mieux comprendre les points de vue de chacun. Le médiateur est neutre et ne prend pas de décision concernant la plainte. La médiation peut favoriser la communication et générer des solutions pour améliorer la relation entre les parties. Le fait de recourir à la médiation le plus rapidement possible peut accélérer le processus de traitement de la plainte et permet aux deux parties de participer au règlement de la plainte.

Les propos échangés pendant la médiation sont confidentiels et sans préjudice. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d’autres procédures juridiques, y compris pour l’évaluation de la plainte et pour l’audience au tribunal. Cela permet aux parties de s’exprimer librement pendant la médiation.

Si les parties parviennent à un accord pendant la médiation, la plainte est réglée et le dossier est clos. Si les parties n’aboutissent pas à un accord, la plainte passe à l’étape de l’évaluation.

Évaluation

À cette étape du processus, l’agent des droits de la personne rassemble les renseignements concernant la plainte. L’agent peut parler à toute personne susceptible de lui fournir des renseignements concernant la plainte. L’agent peut également demander à étudier tout document ou archive utiles pour la plainte. Ces renseignements servent à rédiger la lettre d’évaluation.

La lettre d’évaluation est une synthèse des renseignements fournis par les parties et recueillis par l’agent. Les renseignements ne font pas l’objet d’une vérification. Cela signifie que les renseignements fournis par les parties et les témoins ne sont pas mis en doute. La lettre d’évaluation est une analyse des renseignements relatifs à la plainte déposée en vertu de la Loi des droits de la personne des TNO et des jurisprudences pertinentes. La lettre d’évaluation recommande à la directrice soit de rejeter la plainte, soit de la renvoyer au Tribunal. Chaque partie a la possibilité de répondre à la lettre d’évaluation avant que la plainte ne soit soumise à la directrice pour décision.

Décision de la directrice

Après lecture de la lettre d’évaluation, des réponses à cette dernière et des renseignements fournis relativement à la plainte, la directrice prend la décision soit de rejeter la plainte, soit de la renvoyer devant le Tribunal d’arbitrage pour audience.

Les parties sont avisées de la décision de la directrice par écrit. La décision de la directrice de rejeter une plainte peut être interjetée en appel devant le Tribunal d’arbitrage.

Audience

Les audiences sont menées par le Tribunal d’arbitrage des droits de la personne des TNO. L’audience permet à toutes les parties de plaider leur cause devant un arbitre de façon transparente et juste.

L’arbitre entend les arguments des deux parties et décide si la plainte est fondée et comment y remédier.

Le Tribunal d’arbitrage fonctionne indépendamment du bureau de la directrice. Consultez le site du tribunal si vous souhaitez en savoir plus sur cette instance et sur le processus d’audience.