Pour voir les décisions prises aux TNO, visiter le site Web du Tribunal d’arbitrage des droits de la personne des TNO.

2017

Portman c. Yellowknife (City), 2017 (no 2)

Une seconde décision a été rendue dans cette affaire en janvier 2017 en raison de la décision rendue en septembre 2016. Mme Portman a fait valoir que la Ville de Yellowknife continuait d’appliquer des tarifs de transport en commun plus élevés pour les personnes handicapées sur les billets simples et les cartes de 10 billets. Elle a soutenu que la différence de tarifs demeurait discriminatoire et qu’elle allait à l’encontre de l’ordonnance découlant de la première décision. Elle a demandé que l’on impose à la Ville de rembourser tous les usagers ayant payé des tarifs supérieurs entre le 22 septembre 2016 et le 2 janvier 2017.

Le tribunal a indiqué que le sous-alinéa 62(3)a)(viii) de la Loi sur les droits de la personne l’autorisait à remédier aux infractions à la Loi commises envers toute personne concernée, même si elle n’est pas visée par la plainte d’origine ou si elle n’a pas participé à l’audience. Il a ordonné à la Ville de Yellowknife d’indemniser tous les usagers concernés par les tarifs discriminatoires entre le 22 septembre 2016 et le 2 janvier 2017.

La décision a été interjetée en appel.

McMahon c. Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs, 2017

McMahon a déposé une plainte auprès de la Commission des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest. La Commission a exigé de M. McMahon qu’il modifie sa plainte et le formulaire lui a été envoyé à cet effet en novembre 2015. Selon la nouvelle plainte, la Commission de la sécurité au travail et de l’indemnisation des travailleurs (CSTIT) des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut a fait preuve de discrimination à son égard en refusant de convertir l’intégralité de ses prestations de retraite en raison de la gravité de son handicap. L’intimée a présenté une demande de rejet de la plainte avant l’audience soutenant que le manque de participation de M. McMahon avait entraîné un retard déraisonnable. M. McMahon n’a pas présenté d’exemplaire de sa plainte modifiée, a omis de se présenter à un certain nombre de conférences préalables aux audiences, et n’a pas justifié ses absences. L’arbitre a convenu que le manque de participation de M. McMahon au règlement de sa plainte a retardé le processus. La plainte déposée contre la CSTIT a été rejetée.

2016

A.B. c. Yellowknife (Ville), 2016 (no 1)

A.B. a déposé une plainte pour atteinte aux droits de la personne contre la Ville de Yellowknife soutenant que la Ville n’a pas pris les mesures d’adaptation nécessaires à son égard relativement à sa situation de famille, ce qui l’a forcée à démissionner. A.B. a demandé des mesures d’adaptation lui garantissant huit à neuf semaines pour prendre soin de son enfant handicapé. La Ville a fait valoir que le réaménagement proposé des horaires de travail répondait à son obligation d’adaptation et qu’A.B. avait démissionné parce qu’elle n’était pas satisfaite des mesures d’adaptation offertes.

L’arbitre a établi que la Ville n’avait pas fait preuve de souplesse et qu’elle s’était ancrée dans son refus de s’adapter aux besoins de la plaignante.

A.B. c. Yellowknife (Ville), 2016 (no 2)

La décision suivante a été prise pour établir le recours à exercer dans cette affaire. L’arbitre a ordonné à la Ville de Yellowknife de s’abstenir de faire preuve de discrimination fondée sur la situation de famille et d’indemniser A.B. à hauteur de 55 342,54 $ répartis comme suit : 35 213,47 $ pour la perte de revenus et d’avantages sociaux; 129,07 $ pour les frais d’audience; 15 000 $ pour atteinte à la dignité, aux sentiments et à l’estime de soi, et 5 000 $ pour dommages-intérêts exemplaires.

La Ville de Yellowknife a interjeté appel de la décision initiale.

Portman c. Territoires du Nord-Ouest (ministère de la Justice), 2016

Appel de la décision de la directrice

Mme Portman a déposé une plainte pour atteinte aux droits de la personne contre les Services d’aide juridique soutenant qu’ils ont fait preuve de discrimination à son égard à titre de personne handicapée, en entravant son accès au processus de plaintes liées aux droits de la personne aux Territoires du Nord-Ouest. La directrice de la Commission des droits de la personne a rejeté sa plainte avant que cette dernière puisse être présentée à un tribunal. Mme Portman a interjeté appel de la décision de la directrice.

L’arbitre a invalidé la décision de la directrice en précisant qu’elle « n’a pas abordé la question de discrimination indirecte ou la nature systémique de la plainte présumée; n’a pas défini le “service” approprié en litige dans l’affaire; et n’a pas examiné le caractère justifié de la discrimination présumée » [traduction].
L’arbitre a alors décidé si les Services d’aide juridique avaient fait preuve de discrimination ou non contre Mme Portman en refusant de lui offrir ses services.

Après avoir invalidé la décision de la directrice, l’arbitre a étudié l’affaire pour établir si les Services d’aide juridique avaient fait preuve de discrimination contre Mme Portman en raison de son handicap, et si le refus des services juridiques constituait un problème systémique. Il a statué que la politique des Services d’aide juridique consistant à refuser de financer les plaintes liées aux droits de la personne avait eu des répercussions négatives sur l’accès de Mme Portman au processus desdites plaintes. Il a également précisé qu’une politique qui refuse le financement de plaintes liées aux droits de la personne peut donner lieu à une discrimination contre des personnes souffrant de certains handicaps.

Dans cette affaire, l’arbitre a ordonné au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest de verser 10 000 $ à Mme Portman pour atteinte à la dignité; de reconsidérer la demande d’aide juridique de la plaignante compte tenu de son handicap et de prendre des mesures d’adaptation à son égard si cela n’impose pas de contrainte excessive; de cesser de refuser toutes les plaintes liées aux droits de la personne sans tenir compte des répercussions négatives que cela peut avoir sur des personnes souffrant de certains handicaps; et de prendre des mesures d’adaptation à l’égard de ces personnes si cela n’impose pas de contrainte excessive.

La décision a été interjetée en appel.

Portman c. Yellowknife (Ville), 2016 (no 1)

Mme Portman a déposé une plainte auprès de la Commission des droits de la personne en 2014 soutenant que la Ville de Yellowknife avait fait preuve de discrimination à son égard, fondée sur son handicap et sa situation sociale. Elle a fait valoir que le transport en commun coûtait plus cher aux personnes handicapées qu’aux usagers réguliers, et que la Ville n’avait pas procédé aux réaménagements de la piscine Ruth Inch nécessaires pour l’adaptation à son handicap.

L’arbitre a statué que la Ville avait fait preuve de discrimination envers Mme Portman dans les deux cas et a ordonné à la Ville d’effectuer les rénovations nécessaires à la piscine pour la rendre plus accessible aux personnes handicapées; de s’abstenir d’appliquer un barème tarifaire discriminatoire à l’encontre des personnes handicapées pour son réseau de transport en commun; et d’indemniser Mme Portman à hauteur de 8 518,50 $ répartis comme suit : 1 018,50 $ pour la différence de coût des billets d’autobus et 7 500 $ pour atteinte à la dignité.

Portman c. Assemblée législative des Territoires du Nord-Ouest, 2016

En novembre 2013, Elizabeth Portman a déposé une plainte auprès de la Commission des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest soutenant que l’Assemblée législative avait fait preuve de discrimination à son égard en ne prenant pas les mesures d’adaptation nécessaires à l’édifice pour lui permettre d’y accéder malgré son handicap. L’arbitre a conclu que l’Assemblée législative n’avait pas reconnu l’importance des problèmes soulevés par Mme Portman et qu’en ne répondant pas à ses préoccupations, elle avait fait preuve de discrimination. Il a ordonné à l’Assemblée législative d’indemniser Mme Portman à hauteur de 10 000 $ pour atteinte à la dignité.

Atkins c. North American Tungsten Corp., 2016

Atkins a déposé une plainte auprès de la Commission des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest soutenant avoir été victime de discrimination en raison de son handicap de la part de son employeur, North American Tungsten, qui a refusé de le laisser reprendre le travail après une urgence médicale. North American Tungsten n’a pas répondu et n’a pas comparu à l’audience. L’arbitre a ordonné à la société d’autoriser M. Atkins à reprendre le travail et de l’indemniser pour salaire perdu.
(Décision à venir sur le montant dû pour salaire perdu.)

2015

Kahak c. Liquor Shop
Madame Kahak soutenait qu’en mars 2014 le Liquor Shop avait refusé de la servir en raison de sa race ou de son origine ethnique. L’arbitre n’a trouvé aucune preuve que ce refus de servir était lié à la race ou à l’origine ethnique de la plaignante. La plainte a été rejetée.

Lodovici c. WAM
APPEL INTERJETÉ DE LA DÉCISION DE LA DIRECTRICE
Monsieur Lodovici a interjeté appel de la décision de la directrice de rejeter sa plainte de discrimination contre WAM Development Corporation (WAM). Monsieur Lodovici a déposé une plainte concernant les droits de la personne en novembre 2006 soutenant que WAM avait résilié son bail en raison de ses liens avec des individus de races, d’origines et de conditions sociales précises. La directrice a souligné que WAM avait tenté d’accueillir l’entreprise de M. Lodovici dans son nouveau plan de développement. Cependant, elle n’a trouvé aucune preuve qui démontrait que WAM essayait d’expulser l’entreprise de monsieur Lodovici. La décision de la directrice a été maintenue et l’appel a été rejeté.

Smith c. UNW
DÉCISION SUR LES REQUÊTES PRÉLIMINAIRES
Cette décision porte sur la décision préliminaire de monsieur Norman Smith demandant qu’il soit possible aux témoins qui n’habitent pas à proximité de Yellowknife de témoigner par vidéoconférence ou téléphone. L’article 42 de la Loi sur les droits de la personne stipule que des témoignages peuvent se dérouler par téléconférence et vidéoconférence et les articles 43 et 52 indiquent clairement que l’arbitre détermine la façon appropriée de procéder à une audience pour favoriser un règlement juste et rapide. La demande de monsieur Smith a été acceptée.

Kahak c. Liquor Shop
DÉCISION SUR LES REQUÊTES PRÉLIMINAIRES
Cette décision porte sur la décision préliminaire du Liquor Shop demandant que la plainte soit rejetée sans audience en fonction d’un certain nombre de facteurs, notamment du fait que la Société des alcools des TNO avait déjà réalisé une enquête à ce sujet et que le Liquor Shop mettait en doute le bien-fondé de la plainte. L’avocat de la Commission des droits de la personne a fait remarquer que la Société des alcools n’a pas compétence pour statuer sur une plainte concernant les droits de la personne et qu’elle ne semble pas non plus avoir tenu d’audience à ce sujet. La Loi sur les droits de la personne stipule qu’une plainte ne peut être rejetée qu’en démontrant son bien-fondé à la suite d’une audience. La demande du Liquor Shop pour que soit rejetée la plainte a été rejetée.

AB c. City of Yellowknife
DÉCISION SUR LES REQUÊTES PRÉLIMINAIRES
Cette décision porte sur la décision préliminaire de la Ville de Yellowknife demandant à l’arbitre de se récuser en raison d’un préjugé apparent. La Ville a fait valoir qu’un arbitre qui participe à la médiation avec les parties ne devrait pas présider une audience. L’arbitre a conclu que la Ville n’a apporté aucune preuve d’irrégularité ou d’impartialité. L’arbitre a ajouté qu’aucune des deux parties n’a vu de problème à ce qu’il soit l’arbitre à la conférence préparatoire ou qu’il assume le rôle de médiateur. La demande de récusation de la Ville a été rejetée.

2014

A.B. c. la Ville de Yellowknife, 2014
A.B. a déposé une plainte concernant les droits de la personne auprès de la Commission des droits de la personne des TNO en juillet 2012. Elle alléguait que la Ville de Yellowknife avait fait preuve de discrimination à son égard, en refusant de prendre des mesures d’adaptation qui lui convenaient, en raison de sa situation de famille et d’une incapacité. Cet appel porte sur la décision de la directrice de rejeter l’élément de la plainte invoquant l’incapacité.

Turner c. la Société d’investissement et de développement (SID) des Territoires du Nord‑Ouest et coll, 2014
DÉCISION SUR LES REQUÊTES PRÉLIMINAIRES

William Turner a fait appel de la décision de la directrice de rejeter sa plainte de discrimination en raison d’une incapacité. Cette décision découle d’une requête préliminaire de la part de M. Turner demandant une ordonnance de production de document ou, sinon, une ordonnance interdisant aux intimés d’utiliser certains documents lors des procédures ultérieures.

Afin de prendre une décision sur la validité de l’ordonnance, il faut d’abord en décider de l’appel de la décision de la directrice. Comme la demande de M. Turner a été présentée prématurément, elle a été rejetée.

Portman c. le Syndicat des travailleurs du Nord, 2014
Elizabeth Portman a déposé une plainte concernant les droits de la personne auprès de la Commission des droits de la personne des TNO en octobre 2011. Elle alléguait que le Syndicat des travailleurs du Nord (le « STN ») avait fait preuve de discrimination à son égard en tenant ses réunions dans un édifice qui n’était pas accessible. Elle alléguait également que le STN n’avait pas pris de mesures d’adaptation adéquates à son égard, en ne lui fournissant pas un accès indépendant et à un niveau de confort, de dignité et de sécurité équivalant à celui dont bénéficient le public général et les membres du STN lorsqu’ils entrent au siège social du STN.

Le Tribunal d’arbitrage a tranché en la faveur de Mme Portman et lui a accordé 10 000 $ pour atteinte à la dignité. Le Tribunal a ordonné au STN de fournir l’accès aux services dans les locaux de manière non discriminatoire et qui se conforme aux exigences d’accessibilité du Code national du bâtiment en vigueur actuellement ou les dépasse.

Portman c. le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) et la Sun Life du Canada, compagnie d’assurance (no 3), 2014
DÉCISION SUR LES REQUÊTES PRÉLIMINAIRE

Cette décision porte sur la requête préliminaire de Mme Elizabeth Portman demandant que l’on désigne un avocat financé par l’État afin de la représenter pour ces plaintes. L’article 59 de la Loi sur les droits de la personne des TNO confère à un arbitre les mêmes pouvoirs qu’une commission établie en vertu de la Loi sur les enquêtes publiques. Toutefois, cela ne l’autorise pas à désigner un avocat pour l’une des parties ou à défrayer les dépenses d’avocats des parties à même les deniers publics. La demande de Mme Portman a été rejetée.

* Cette décision s’applique à deux dossiers de plainte distincts : Portman c. le GTNO et la Sun Life du Canada, compagnie d’assurance, et Portman c. le GTNO. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le rapport annuel 2013-2014.

Zalenchuk c. North of Sixty Camps Ltd., 2014
En juillet 2011, M. Mike Zalenchuk a déposé une plainte concernant les droits de la personne dans laquelle il prétendait que North of Sixty Camps Ltd. avait refusé de l’embaucher ou de continuer à l’employer en raison de son âge. Au moment de la prétendue discrimination, M. Zalenchuck était âgé de 75 ans.

Le tribunal a conclu qu’il n’y avait aucune preuve de discrimination et la plainte a été rejetée.

2013

Jeanie Mantla c. l’Office d’habitation de Yellowknife, Northern Property REIT, Rosetta Morales et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
En 2010, Mme Jeanie Mantla a déposé une plainte concernant les droits de la personne dans laquelle elle prétendait que Northern Property REIT et Mme Rosetta Morales avaient exercé une discrimination à son égard en lui refusant un local d’habitation en raison de sa condition sociale, de sa race, de sa couleur, de son ascendance, de sa situation de famille et de son état matrimonial, et que Mme Morales l’avait harcelée. Elle prétendait aussi que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest avait exercé une discrimination à son égard, en raison de sa condition sociale.

Mme Mantla ne s’est pas présentée aux conférences préparatoires à plusieurs reprises, ce qui a entraîné un retard indu dans le processus. L’abrogation du paragraphe 40(3) de la Loi sur la location des locaux d’habitation des TNO résolvait tous les aspects de la composante d’intérêt public de la plainte.

La plainte a été rejetée sans audience.

Landrie c. le gouvernement des Territoires du Nord-Oue, 2013
En janvier 2012, Mme Gabrielle Landrie a déposé une plainte concernant les droits de la personne dans laquelle elle prétendait que le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le ministre J. Michael Miltenberger lui avaient interdit l’accès à des installations habituellement ouvertes au public parce qu’elle est transgenre.

Le tribunal a déterminé que, bien que l’accès à des installations scolaires lui ait été refusé, le refus n’était pas lié à son identité sexuelle. Sa plainte a été rejetée.

Tracy Thorson v. des Territoires du Nord‑Ouest (GTNO), 2013
En août 2009, Mme Thorson a déposé une plainte en matière de droits de la personne alléguant que le GTNO l’avait congédiée tout en sachant qu’elle souffrait d’une incapacité qui l’empêchait d’exercer les tâches et les fonctions liées à son poste, et ce, sans avoir essayé de répondre raisonnablement à ses besoins et à sa situation. Le Tribunal a conclu que le GTNO avait fait preuve de discrimination à l’endroit de Mme Thorson, contrairement au paragraphe 5(1) et à l’alinéa 7(1)(a) de la Loi sur les droits de la personne des TNO, parce qu’il a refusé de continuer à l’employer et n’a pas respecté son obligation d’adaptation au besoin, comme le stipule le paragraphe 7(4) de la Loi.

Battaglia c. l’Administration des services de santé et des services sociaux de Hay River, 2013
APPEL INTERJETÉ DE LA DÉCISION DE LA DIRECTRICE
Il s’agit d’un appel interjeté de la décision de la directrice de rejeter la plainte déposée par M. Craig Battaglia en septembre 2009 dans laquelle il prétendait que l’Administration des services de santé et des services sociaux de Hay River avait exercé une discrimination à son égard fondée sur la religion, l’appartenance familiale, les convictions politiques et les associations politiques. M. Battaglia prétendait que le comportement discriminatoire a entraîné son congédiement.
Le Tribunal d’arbitrage a confirmé la décision de la directrice de rejeter la plainte.

Portman c. le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et la Sun Life du Canada, compagnie d’assurance (no 1), 2013
DÉCISION SUR L’ACCÈS DU PUBLIC AUX AUDIENCES PRÉLIMINAIRES
Cette décision porte sur l’accès du public aux conférences préparatoires et aux requêtes préliminaires. Mme Elizabeth Portman avait demandé que toutes les étapes de ces plaintes soient tenues en public, y compris les conférences préparatoires, les requêtes préliminaires et les audiences.

Le tribunal a souligné que les conférences préparatoires se distinguent des audiences, parce qu’elles traitent de questions qui doivent être résolues avant l’audience. Le tribunal a statué que les conférences préparatoires ne seraient pas ouvertes au public.

Portman c. le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO) et la Sun Life du Canada, compagnie d’assurance (no 2), 2013
DÉCISION SUR LES REQUÊTES PRÉLIMINAIRES
Cette décision porte sur les requêtes préliminaires de Mme Elizabeth Portman dans lesquelles elle demandait à joindre deux de ses plaintes, la première contre le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et la Sun Life du Canada, et la seconde contre le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Les deux plaintes sont fondées sur une prétendue discrimination dans l’emploi et les services publics en raison d’une incapacité.

La demande de Mme Portman de joindre les plaintes a été rejetée.

La demande du GTNO de rejeter la plainte pour défaut de compétence, parce que les plaintes auraient dû faire l’objet d’un grief, a été rejetée.

Le tribunal a reporté la décision sur la requête de rejet du GTNO parce que les plaintes relèvent de la compétence fédérale, en indiquant que cette question allait être tranchée à l’audience.

2012

Juanita Robinson c. le Gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest (GTNO), 2012
En mai 2006, Mme Robinson a déposé une plainte en matière de droits de la personne alléguant que le GTNO avait fait preuve de discrimination à son endroit en la rémunérant à un taux horaire inférieur à celui d’un collègue masculin qui effectuait un travail en tout point pareil ou sensiblement semblable au sien. Mme Robinson a également allégué que le GTNO avait exercé des représailles contre elle après le dépôt de sa plainte en modifiant sa description de poste, en changeant son rôle et en diminuant son budget de fonctionnement. Le Tribunal a conclu que les preuves de la plaignante étaient insuffisantes pour soutenir ses allégations selon lesquelles elle aurait été désavantagée ou qu’on lui aurait refusé des possibilités d’avancement parce qu’elle est une femme. Le Tribunal a également rejeté sa plainte de représailles.

William Dalton c. l’Administration des services de santé et des services sociaux de Hay River (ASSSSHR), 2012
En août 2012, le Tribunal a rejeté l’appel de M. Dalton de la décision de la directrice de rejeter sa plainte contre l’ASSSSHR, conformément à l’alinéa 44(1)(d) de la Loi sur les droits de la personne des TNO, qui permet à la directrice de rejeter une plainte sur laquelle il a été statué convenablement dans une autre instance. En effet, en plus de la plainte en matière de droits de la personne, M. Dalton avait déposé des griefs qui ont été instruits par un arbitre de grief. Le Tribunal a donc conclu que l’arbitre de grief détenait la compétence pour appliquer les lois relatives aux droits de la personne; que le grief traitait des mêmes questions que la plainte en matière de droits de la personne; et que M. Dalton avait eu la possibilité de lui présenter sa preuve.

2010

Robertson et Anthony c. Goertzen, 2010
Les plaignants, MM. Robertson et Anthony, avaient placé en mai 2009 une annonce pour trouver un logement à louer à Yellowknife. Les deux hommes, qui sont gais et conjoints, prirent des dispositions pour louer l’étage principal d’une maison appartenant à William Goertzen et versèrent un acompte de 1 125 $. Deux jours plus tard, M. Goertzen apprit que ces hommes étaient gais. Il refusa alors de les avoir comme locataires parce qu’il est chrétien et croit que Dieu le punirait au cours de sa vie et à son décès s’il louait une partie de sa maison à des homosexuels.

Les plaignants durent compter sur l’aide d’amis en attendant de trouver un autre logement. Ils durent également verser un loyer plus élevé et passer par la Régie du logement des TNO pour obtenir une compensation et un remboursement de M. Goertzen pour leur acompte.

Dans sa décision du 5 septembre 2010, le tribunal a déterminé que M. Goertzen a fait de la discrimination à l’égard des plaignants en refusant de leur louer le logement en raison de leur orientation sexuelle. Les croyances religieuses de M. Goertzen ne constituaient pas une justification pour enfreindre les droits d’autrui.

L’arbitre a ordonné à M. Goertzen de verser un montant de 5 000 $ à chaque plaignant pour atteinte à la dignité et vexation, de 1 500 $ en dommages-intérêts punitifs et de 400 $ pour salaire perdu. L’arbitre a également ordonné à M. Goertzen de s’astreindre de commettre ce type de discrimination ou d’un même type de discrimination à l’avenir.

2009

McSwain c. le Gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest (GTNO), 2009
Dans son dernier rapport annuel, la Commission mentionnait que le tribunal avait confirmé la plainte de Jennifer McSwain selon laquelle elle avait été victime de discrimination de la part du ministère de la Justice du GTNO en raison de sa situation de famille. Le Centre correctionnel de Mackenzie Sud (CCMS) offre un service de déneigement aux personnes souffrant d’une incapacité et aux personnes âgées de Hay River. Les détenus du CCMS, sous la supervision des agents de correction, se chargent du déneigement. Mme McSwain s’est vue refuser le service parce que son conjoint est un agent de correction. Le tribunal a conclu que le CCMS pourrait répondre aux besoins de Mme McSwain sans que cela n’exerce de contrainte excessive. Par conséquent, Mme McSwain a été victime de discrimination en raison de son état matrimonial. Le tribunal a reporté la décision sur les mesures de redressement.

Dans sa décision rendue publique le 15 juin 2009, le tribunal a ordonné au GTNO de verser un montant de 4 000 $ à Mme McSwain pour atteinte à la dignité et préjudice moral. L’arbitre a également ordonné au GTNO de cesser cette discrimination.

Weber v. Budget Rent-a-Car and AVIS Budget Rental Group Inc., 2009
Le 8 juillet 2009, le tribunal a rejeté la plainte de Mme Weber puisqu’il n’y avait plus de cause d’action. Plus précisément, Mme Weber a omis de s’occuper des dernières étapes pour régler la plainte, et les défendeurs se sont conformés aux conditions imposées.

Kwong c. le Gouvernment des Territoires du Nord-Ouest, 2009
APPEL INTERJETÉ DE LA DÉCISION DE LA DIRECTRICE

Le tribunal d’arbitrage a révoqué la décision de la directrice qui avait rejeté la plainte parce qu’elle n’avait pas été déposée dans le délai de deux ans exigé. Le tribunal a admis une nouvelle preuve fournie par M. Kwong expliquant pourquoi il n’avait pas déposé sa plainte à temps. Le tribunal a accepté la demande de M. Kwong d’allonger le délai prescrit pour pouvoir déposer sa plainte.

2008

Huskey v. Diavik Diamond Mines Inc., 2008
DÉCISION SUR LES REQUÊTES PRÉLIMINAIRES
Il s’agit d’une première prise de décision au sujet de l’endroit où aura lieu l’audience. L’arbitre a décidé que l’audience aurait lieu dans la collectivité de résidence du plaignant, soit la collectivité de Behchoko.

Sherman v. Mbotloxo Investments Ltd.faisant affaire sous le nom de Boston Pizza, 2008
Le tribunal a constaté que Mme Sherman a été victime d’harcèlement en raison de son sexe et de son incapacité lorsqu’elle travaillait pour le restaurant Boston Pizza. Le tribunal a conclu qu’elle avait été soumise à un comportement inapproprié sur le plan sexuel de la part des autres employés et qu’elle devait écouter de la musique, dans son milieu de travail, qui dégradait les femmes. Le tribunal a également constaté que Mme Sherman a été victime de harcèlement en raison de son incapacité, puisque les autres employés ont caché à plusieurs reprises un tabouret qu’elle utilisait pour pallier son incapacité. Le tribunal a ordonné au Boston Pizza de verser un montant de 1 000 $ à Mme Sherman pour atteinte à sa dignité et un montant de 2 500 $ pour dommages‑intérêts punitifs.

Deranger v.994401 NWT Ltd. faisant affaire sous le nom de The Raven’s Pub, 2008
Le tribunal a rejeté la plainte de discrimination fondée sur les motifs de la race et de l’ascendance qui a été déposée par M. Deranger après qu’on lui ait refusé l’accès au pub The Raven’s. Le tribunal a constaté que M. Deranger n’a pas prouvé qu’on lui avait refusé l’accès parce qu’il est Autochtone.

Savage c. 984239 NWT Limited faisant affaire sous le nom de Polar Tech et autres, 2008
Le tribunal a constaté que Mme Savage a été victime de harcèlement fondé sur le sexe dans son milieu de travail. Ce harcèlement s’est soldé en conséquences négatives liées à l’emploi pour Mme Savage. Le tribunal a reconnu que Polar Tech était responsable d’avoir créé des conditions de travail malsaines pour les employés de sexe féminin. Le tribunal a ordonné à Polar Tech de verser un montant de 7 500 $ à la plaignante en dommages-intérêts punitifs et un montant de 25 670,33 $ pour la perte de salaire, atteinte à sa dignité et pour des séances de consultation.

Lawson c. 994486 NWT Limitedfaisant affaire sous le nom de Le Frolic Bistro Bar, 2008
Le tribunal a conclu que Le Frolic Bistro Bar a exercé de la discrimination envers Mme Lawson en raison de son incapacité. On l’a obligée à quitter Le Frolic avec son chien d’assistance après qu’on lui ait mentionné que les chiens étaient interdits dans le bar. Le tribunal a reconnu que le comportement du Frolic a enfreint la Loi sur les droits de la personne, mais n’a pas exigé de compensation monétaire pour Mme Lawson.

Burles c. City Cab (1993) Ltd., 2008
Le tribunal a constaté que l’entreprise City Cab avait exercé de la discrimination envers M. Burles, qui se déplace en fauteuil roulant, lorsqu’elle a exigé qu’il paie un supplément, en plus du tarif régulier du taxi, pour pouvoir utiliser une fourgonnette accessible aux fauteuils roulants. Le tribunal a exigé que City Cab fournisse un exemplaire de sa politique relative à l’annulation du supplément exigé aux clients qui souffrent d’une incapacité et d’arrêter d’exiger le paiement de ce supplément. L’entreprise doit également verser 60 $ à M. Burles afin de rembourser le supplément et un montant de 1 500 $ pour atteinte à sa dignité et à son estime de soi.

Nelner c. le Gouvernment des Territoires du Nord-Ouest, 2008
APPEL INTERJETÉ DE LA DÉCISION DE LA DIRECTRICE
Le tribunal d’arbitrage a confirmé la décision de la directrice de rejeter la plainte de M. Nelner parce que la plainte n’a pas été déposée dans les délais prescrits (deux ans). M. Nelner prétend, dans le cadre de sa plainte, qu’il a été victime de discrimination fondée sur la race de la part de son employeur. Le tribunal a conclu que la décision de la directrice de rejeter la plainte était raisonnable et que l’existence d’une procédure de règlement par voie d’arbitrage n’a eu aucune conséquence sur le délai de deux ans.

2007

Merko c. Tundra Transfer Ltd, 2007
APPEL INTERJETÉ DE LA DÉCISION DE LA DIRECTRICE
Le tribunal a maintenu la décision de la directrice de rejeter la plainte de discrimination dans le domaine de l’emploi.

Belyea c. Gouvernment of the Northwest Territories, 2007
APPEL INTERJETÉ DE LA DÉCISION DE LA DIRECTRICE
Cette plainte concerne le programme d’action positive du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest (GTNO). Le programme d’action positive du GTNO a été approuvé en vertu de la Loi prohibant la discrimination. L’article 67 de la Loi sur les droits de la personne des TNO stipule que tous les programmes ayant fait l’objet d’une approbation en vertu de la Loi prohibant la discrimination sont réputés être des programmes spéciaux pour l’application de la Loi sur les droits de la personne des TNO. La directrice a rejeté une plainte de discrimination par suite de la catégorie d’embauche de la deuxième priorité du programme d’action positive. Le tribunal d’arbitrage a maintenu le rejet et a constaté que les plaintes déposées contre le programme d’action positive ne se rapportaient pas à la compétence, autrement dit, qu’elles n’étaient pas visées par la Loi.

Palchuk c. DeBeers Canada et DeBeers Corporate Group, 2007
APPEL INTERJETÉ DE LA DÉCISION DE LA DIRECTRICE
Le tribunal d’arbitrage a maintenu la décision de la directrice de rejeter une plainte de discrimination dans le domaine de l’emploi.

Mercer c. Worker’s Compensation of the Northwest Territories and Nunavut, 2007
La Commission avait pris part à l’audience de Mercer c. Workers’ Compensation Board of the NWT and Nunavut dans 2006. La décision appuyait les arguments de la Commission. Plus précisément, comme M. Mercer était un employé saisonnier d’une région du Canada aux prises avec un taux de chômage élevé, sa situation entrait dans la catégorie de la « condition sociale », aux termes de la Loi. La décision a également confirmé que la politique de la Commission des accidents du travail d’exclure l’assurance emploi à titre de revenus pour le calcul des prestations était discriminatoire à l’égard des travailleurs saisonniers, en raison de leur condition sociale. La décision a établi un précédent jurisprudentiel national dans un domaine des droits de la personne. Cette décision a été portée en appel en Cour suprême des TNO.

Niziol c. Aurora College, 2007
APPEL INTERJETÉ DE LA DÉCISION DE LA DIRECTRICE
La directrice a rejeté une plainte de discrimination déposée contre le Collège Aurora. Le plaignant a interjeté appel en déposant un avis d’appel auprès du tribunal d’arbitrage. L’arbitre a renversé la décision de la directrice et ordonné que l’on poursuive l’enquête. L’arbitre a également donné son opinion concernant le seuil approprié relatif à la fonction de prise de décision de la directrice. Le Collège Aurora a interjeté appel de la décision à la Cour suprême des TNO. La Cour a maintenu la décision de l’arbitre et a clarifié le seuil approprié relatif à la fonction de prise de décision de la directrice. Plus particulièrement, avant de décider si elle doit référer une plainte à l’audience ou la rejeter, la directrice se doit de considérer : [58] … toutes les circonstances de l’affaire doivent être prises en considération ; la preuve n’a qu’à fournir une justification raisonnable de procéder à une audience; l’enquête doit déterminer s’il existe des éléments de preuve (raisonnables); indépendamment de la preuve de l’intimé, si l’on s’acquitte du fardeau de la preuve, une audience est justifiée.  [59] … il faut que la preuve fournisse une justification raisonnable de procéder à une audience. Puisque le tribunal d’arbitrage pourrait, lors d’une audience, accepter la version des faits du plaignant plutôt que celle de l’intimé, en présence de preuve contradictoire, la personne qui examine la plainte devrait tenir compte du fait que si la version du plaignant est acceptée la plainte pourrait être jugée fondée. Si tel est le cas, une audience sera vraisemblablement justifiée même si l’intimé peut établir une preuve contradictoire.    

Diavik Diamond Mines Inc. c. Thérèse Boullard, directrice des droits de la personne, et Peter Huskey, 2007
La directrice a référé une plainte déposée contre la Diavik Diamond Mines au tribunal d’arbitrage afin qu’ait lieu une audience. La Diavik Diamond Mines a demandé un contrôle judiciaire de cette décision. La Cour suprême des TNO a maintenu la décision de la directrice et a clarifié davantage la fonction de prise de décision de la directrice. [43] … Est-ce qu’il existe des éléments de preuve qui, si l’on y ajoute foi, pourraient établir le bien-fondé de la plainte? … Il s’agit simplement de déterminer si la preuve est suffisante pour justifier une audience.

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