Vos droits

Connaissez vos droits

La Loi sur les droits de la personne des TNO protège le principe de l’égalité de tous aux Territoires du Nord-Ouest.

Ainsi, il est défendu par la loi de faire preuve de discrimination à l’égard d’une personne dans l’un ou l’autre des domaines suivants :

  • le travail (y compris la recherche d’un emploi);
  • l’adhésion à une organisation professionnelle, à une association de travailleurs ou à un syndicat;
  • l’accès aux services publics, comme les soins de santé et l’éducation, ainsi que l’accès aux lieux publics, comme les magasins et les restaurants;
  • la location d’un logement (maison ou appartement) ou d’un local commercial;
  • les publications et les avis (journaux, magazines, affiches, annonces publicitaires).

Les motifs sont des caractéristiques ou des traits de caractère que chacun possède par nature, en raison de sa situation ou par choix. De nombreux motifs sont protégés par la Loi, car chacun doit être traité sur un pied d’égalité, quelles que soient ses caractéristiques.

Les motifs suivants sont protégés par la Loi sur les droits de la personne des TNO :

  • l’âge
  • l’incapacité
  • la race
  • la couleur
  • l’ascendance
  • le lieu d’origine
  • l’origine ethnique
  • la nationalité
  • le sexe
  • l’orientation sexuelle
  • l’identité sexuelle
  • la situation de famille
  • l’appartenance familiale
  • l’état matrimonial
  • la condition sociale
  • la religion
  • les croyances
  • les convictions politiques
  • les associations politiques
  • la condamnation ayant fait l’objet d’un pardon
  • le casier judiciaire suspendu

Domaine + Motif = Plainte

Exemples :

Vous pourriez déposer une plainte pour discrimination si un propriétaire refuse de vous louer un appartement sous prétexte que vous percevez l’aide au revenu. Dans cet exemple, le DOMAINE serait la location d’un logement et le MOTIF serait la condition sociale.

Vous pourriez aussi déposer une plainte pour discrimination si un employeur refuse de vous embaucher sous prétexte que vous avez une incapacité mentale ou physique. Dans cet exemple, le DOMAINE serait l’emploi et le MOTIF serait l’incapacité.

Qu’est-ce que la discrimination?

On parle de discrimination lorsqu’une personne subit un traitement négatif ou des répercussions négatives (de façon intentionnelle ou non) fondés sur un des motifs énumérés dans la Loi sur les droits de la personne des TNO.

Que faire si vous croyez avoir fait l’objet de discrimination?

  • Notez l’heure et la date (ou les dates), les personnes en cause et ce qui s’est passé ou ce qui a été dit.
  • Communiquez avec la Commission si vous souhaitez obtenir de l’information sur la marche à suivre ou si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire de dépôt d’une plainte.

Comment déposer une plainte?

La Commission des droits de la personne des TNO accepte les plaintes de discrimination et de harcèlement fondées sur les motifs et les domaines énoncés dans la Loi sur les droits de la personne des TNO. Si vous croyez avoir été victime de discrimination, veuillez communiquer avec nous pour discuter de la situation. La victime doit porter plainte elle-même. Un agent de la Commission des droits de la personne peut vous aider à remplir un formulaire et à porter plainte officiellement. Il ne vous en coûte rien pour déposer une plainte et vous pouvez le faire dans un délai de deux ans après la date du dernier événement discriminatoire.

Représailles

User de représailles signifie menacer, intimider ou traiter différemment une personne pour les raisons suivantes :

  • elle a déposé une plainte pour atteinte aux droits de la personne;
  • elle a été témoin pour un plaignant;
  • elle a aidé une personne à déposer plainte;
  • elle a fourni des preuves lors d’une audience.

La Loi sur les droits de la personne interdit les représailles. Toute personne victime de représailles après avoir participé au processus de plainte peut déposer une plainte pour représailles auprès de la Commission. Les plaintes pour représailles sont prises très au sérieux et peuvent entraîner de lourdes amendes.

Si vous avez des questions ou des préoccupations à propos d’une situation, appelez-nous. Nous sommes là pour vous.