Domaines et motifs

DOMAINES

Si vous décidez de déposer une plainte pour discrimination en vertu de la Loi sur les droits de la personne des TNO, il vous faudra citer un domaine et un motif. La Loi protège les droits de la personne en matière d’égalité en vertu de cinq différents domaines fondés sur de nombreux motifs.

Ainsi, il est défendu par la Loi de faire preuve de discrimination à l’égard d’une personne dans l’un ou l’autre des domaines suivants :

  • le travail (y compris la recherche d’un emploi);
  • l’adhésion à une organisation professionnelle, une association de travailleurs ou un syndicat;
  • l’accès aux services publics, comme les soins de santé et l’éducation, ainsi que l’accès aux lieux publics, comme les magasins et les restaurants;
  • la location d’un logement (maison ou appartement) ou la location d’un local commercial;
  • les publications et les avis (journaux, magazines, affiches, annonces publicitaires).

MOTIFS

Les motifs sont des caractéristiques ou des traits de caractère que chacun possède par nature, en raison de sa situation ou par choix. De nombreux motifs sont protégés par la Loi, car chacun doit être traité sur un pied d’égalité, quelles que soient ses caractéristiques. Vous trouverez ci-dessous une liste de définitions vous permettant de comprendre ce qui relève de chaque motif. Veuillez noter que ces définitions vous donnent des indications et qu’elles ne constituent pas des définitions juridiques. Si vous pensez être victime de discrimination, appelez-nous!

Il est défendu par la Loi de faire preuve de discrimination à l’égard d’une personne en se fondant sur l’un ou l’autre des motifs suivants :

La race, la couleur, l’ascendance, le lieu d’origine, l’origine ethnique ou la nationalité : Ces motifs de discrimination sont reliés, et il est souvent difficile d’établir des distinctions claires entre eux. Ils débouchent généralement sur des allégations de racisme.

La religion ou les croyances : Ceci comprend les croyances et les pratiques religieuses ainsi que les convictions personnelles qui peuvent être considérées de nature spirituelle ou religieuse.

L’âge : L’âge n’est pas défini dans la Loi. Dans certains cas, la discrimination fondée sur l’âge est acceptable, comme l’âge minimal requis pour conduire, travailler, boire de l’alcool et voter, ainsi que certains services réservés aux personnes âgées.

L’incapacité : La Loi cite des exemples d’incapacité. Dans le cadre des plaintes relatives aux droits de la personne, l’état physique ou mental est considéré comme une incapacité si :

  • cet état est permanent, constant, épisodique ou partiellement persistant;
  • cet état limite en substance ou de façon marquée la capacité d’accomplir certaines activités importantes de la vie quotidienne.

Le sexe : Discrimination fondée sur le sexe ou la grossesse.

Orientation sexuelle : Discrimination envers les homosexuels, les lesbiennes, les hétérosexuels ou les bisexuels.

L’identité sexuelle : Discrimination envers les personnes transgenres ou les personnes s’identifiant au sexe opposé ou vivant comme si elles étaient du sexe opposé.

L’état matrimonial : Discrimination basée sur l’état civil (marié, célibataire, divorcé, veuf) ou envers la personne avec laquelle vous êtes marié.

La situation de famille : Discrimination basée sur le fait que vous soyez parent ou non, et discrimination par rapport aux personnes avec lesquelles vous êtes apparentés.

L’appartenance familiale : Les TNO sont les premiers au Canada à prendre ce motif en considération. La Loi ne précise pas de définition. La définition de ce motif évoluera en fonction des décisions et des précédents établis par les arbitres et les tribunaux.

Les convictions politiques ou les associations politiques : Discrimination basée sur les convictions politiques inhérentes à un parti politique officiel, sur l’adhésion à un parti politique, sur les allégeances politiques (socialisme, néo-libéralisme, etc.) ainsi que sur les opinions concernant les questions politiques d’actualité.

La condition sociale : La Loi la définit comme « l’inclusion, autrement que de façon temporaire, au sein d’un groupe social identifiable et socialement ou économiquement défavorisé pour des causes liées à la pauvreté, à la source de revenus, à l’analphabétisme, au niveau d’instruction ou à d’autres circonstances similaires. »

La condamnation ayant fait l’objet d’un pardon ou la suspension du casier judiciaire : Discrimination envers une personne ayant obtenu le pardon à la suite d’une condamnation. Cela n’englobe pas les condamnations n’ayant pas fait l’objet d’un pardon, ce qui laisse la possibilité aux employeurs de vérifier les antécédents judiciaires des personnes postulant à un emploi dans leur entreprise, quelle que soit la condamnation dont ils ont fait l’objet.

Domaine + Motif = Plainte

Exemples :

Vous pourriez déposer une plainte pour discrimination si un propriétaire refuse de vous louer un appartement sous prétexte que vous percevez l’aide au revenu. Dans cet exemple, le DOMAINE serait la location d’un logement et le MOTIF serait la condition sociale.

Vous pourriez aussi déposer une plainte pour discrimination si un employeur refuse de vous embaucher sous prétexte que vous avez une incapacité mentale ou physique. Dans cet exemple, le DOMAINE serait l’emploi et le MOTIF serait l’incapacité.

Pour lire plus d’exemples sur les domaines et les motifs, consultez notre brochure Connaissez vos droits.

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