Domaines de compétence

Droits de la personne et domaines de compétence

La Loi sur les droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest s’applique aux entreprises, aux industries, aux organisations et aux organismes gouvernementaux réglementés par le GTNO, notamment :

  • les services gouvernementaux tels que les soins de santé (hôpitaux) et l’éducation (écoles);
  • les magasins, les centres de service et les entreprises;
  • les locations résidentielles ou commerciales;
  • les publications comme les magazines ou les journaux.

La Loi sur les droits de la personne du Canada s’applique aux industries, aux entreprises et aux organisations réglementées par le gouvernement fédéral, notamment :

  • les gouvernements autochtones, et les droits issus des revendications territoriales et des traités;
  • les compagnies aériennes et autres sociétés de transport qui assurent des liaisons entre les territoires et les provinces;
  • les services du gouvernement fédéral comme la Sécurité de la vieillesse et l’assurance-emploi;
  • les compagnies de téléphone, les stations de radio, les chaînes de télévision et les fournisseurs d’accès Internet;
  • les banques.

Motifs de discrimination

Le tableau suivant illustre les motifs protégés par l’une ou l’autre des lois sur les droits de la personne :

Motif TNO Canada
Âge
Race
Couleur
Ascendance et lieu d’origine
Nationalité (TNO) et origine nationale
Origine ethnique
Religion
Incapacité
Sexe et orientation sexuelle
Identité sexuelle
État matrimonial
Situation de famille
Appartenance familiale
Convictions ou associations politiques
Condition sociale
Condamnation ayant fait l’objet d’un pardon
Délai pour déposer une plainte 2 ans 1 an

La plupart des droits de la personne protégés par la Commission canadienne des droits de la personne s’appliquent aux Premières Nations. Le Guide des droits de la personne à l’intention des Premières nations a été créé spécialement pour les personnes travaillant pour les organismes gouvernementaux qui sont au service des collectivités des Premières Nations. Veuillez cliquer sur le lien ci-dessus pour télécharger le PDF gratuit.

Pour toute question sur les champs d’application de ces lois, appelez-nous. Nous sommes à votre disposition.