LE PROJET DE LOI No 30, LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES DROITS DE LA PERSONNE, EST ADOPTÉ
Le 6 juin 2019, les députés de la 18e Assemblée législative ont adopté la Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne. La Commission des droits de la personne des TNO accueille favorablement les modifications apportées à la Loi. Le projet de loi no 30 prévoit des modifications à la structure de la Commission qui … Lire la suite
