Séances publique du projet de loi 30
Le comité permanent des operations gouvernementales de l’Assemblée législative tiéndra des séances publique sur project de loi no 29: Loi modifiant la Loi sur l’accès a l’information et la protection de la vie privée, projet de loi no 30: Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne, et projet de loi 31: Loi … Lire la suite
