Processus pour régler les plaintes
La Loi sur les droits de la personne des TNO protège le principe de l’égalité et les droits de tous aux Territoires du Nord-Ouest. La Loi prévoit également un processus de règlement pour résoudre les problèmes relatifs aux droits de la personne.
Le système des droits de la personne des Territoires du Nord-Ouest souscrit à une approche réparatrice guidée par les grands principes de souplesse, d’inclusion, de réparation et de solutions participatives aux problèmes. Ainsi, nous travaillons avec les personnes pour créer des solutions qui fonctionnent pour elles.
Les personnes et les organisations peuvent poser des questions sur leurs droits et leurs responsabilités en vertu de la Loi sur les droits de la personne des TNO ou demander de l’information sur ces droits et responsabilités. Les demandes d’information peuvent être présentées par téléphone, par télécopieur ou en personne et sont confidentielles. Nous sommes là pour donner de l’information et des ressources afin de résoudre les problèmes liés aux droits de la personne.
La Commission des droits de la personne des TNO accepte les plaintes de discrimination et de harcèlement fondées sur les motifs et dans les domaines énoncés par la Loi sur les droits de la personne des TNO. La Commission est responsable du traitement initial du processus de plainte jusqu’à ce que la plainte soit rejetée ou soumise à l’examen du Tribunal d’arbitrage.
Le règlement des différends est un élément important du processus de règlement des plaintes. Nous encourageons les gens à collaborer entre eux pour résoudre eux-mêmes les problèmes. Le règlement des différends donne à chacune des parties la possibilité d’analyser ces problèmes, d’accorder leur compréhension des événements et de convenir de solutions satisfaisantes pour tous.
Dépôt d’une plainte
Si une personne décide de déposer une plainte, un agent des droits de la personne la rencontrera pour qu’elle puisse lui exposer les faits. Après avoir parlé à l’agent, si la personne décide de déposer une plainte, elle devra remplir et signer un formulaire de dépôt de plainte. L’agent des droits de la personne l’aidera au besoin. Pour que la plainte puisse aller de l’avant, elle doit être examinée et acceptée par la directrice générale. La personne qui dépose la plainte, c’est-à-dire le plaignant, aura l’occasion de fournir plus de détails pour étayer sa plainte avant que la directrice générale décide de l’accepter ou de la refuser.
Il est possible d’en appeler de la décision de la directrice générale de rejeter une plainte auprès de la Commission.
Si la directrice générale accepte la plainte, le répondant est informé de la situation et on lui envoie une copie du formulaire de dépôt de plainte. Le répondant est ensuite convoqué à une rencontre avec un agent des droits de la personne pour que ce dernier lui explique le processus et réponde à ses questions.
Règlement des différends
Une fois que le répondant a été avisé de la plainte, un agent des droits de la personne est désigné pour aider les parties en question à discuter de la plainte. Les agents des droits de la personne ne prennent pas de décision concernant les plaintes. Ils donnent de l’information sur les aspects relatifs aux droits de la personne de la plainte et aident les parties à discuter et à régler les problèmes. Le fait de recourir au processus de règlement des différends le plus rapidement possible peut accélérer le processus de traitement de la plainte et permet aux deux parties de participer à son règlement.
Les propos échangés pendant la démarche de règlement des différends sont confidentiels et sans préjudice. Cela signifie qu’ils ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d’autres procédures juridiques, y compris pour l’enquête sur la plainte et pour l’audience au tribunal. Cela permet aux parties de s’exprimer librement pendant la démarche de règlement des différends.
Si les parties parviennent à un accord pendant le processus de règlement des différends, la plainte est réglée et le dossier est clos. Si les parties n’aboutissent pas à un accord, la plainte passe à l’étape de l’enquête.
Enquête
À cette étape du processus, un agent des droits de la personne qui n’a pas participé à la démarche de règlement des différends rassemble les renseignements concernant la plainte. L’agent peut parler à toute personne susceptible de lui fournir des renseignements concernant la plainte. L’agent peut également demander à étudier tout document ou archive utiles pour la plainte. Ces renseignements servent à créer un rapport d’enquête.
Le rapport d’enquête est une synthèse des renseignements fournis par les parties et recueillis par l’agent. Les renseignements ne font pas l’objet d’une vérification. Cela signifie que les renseignements fournis par les parties et les témoins ne sont pas mis en doute. Le rapport d’enquête est une analyse des renseignements relatifs à la plainte déposée en vertu de la Loi des droits de la personne des TNO et des jurisprudences pertinentes.
L’agent des droits de la personne rencontrera le plaignant et le répondant séparément pour rédiger une version provisoire du rapport d’enquête. Chaque partie aura l’occasion de proposer des modifications et de fournir des renseignements supplémentaires pour le rapport. Le rapport d’enquête final est envoyé à la directrice générale, qui en remet une copie aux deux parties, avec sa recommandation de rejeter la plainte ou de la renvoyer devant le Tribunal d’arbitrage pour audience. Le plaignant et le répondant auront alors l’occasion de répondre au rapport d’enquête.
Décision de la Commission
Après lecture du rapport d’enquête, de la recommandation de la directrice générale et des réponses des parties au rapport d’enquête, la Commission prend la décision soit de rejeter la plainte, soit de la renvoyer devant le Tribunal d’arbitrage pour audience
Le plaignant et le répondant sont avisés de la décision de la Commission par écrit. La décision de la Commission de rejeter une plainte peut être interjetée en appel devant le Tribunal d’arbitrage.
Audiences
Les audiences sont menées par le Tribunal d’arbitrage des droits de la personne des TNO. L’audience permet à toutes les parties de plaider leur cause devant un arbitre de façon transparente et juste.
L’arbitre entend les arguments des deux parties et décide si la plainte est fondée et comment y remédier, le cas échéant.
Le Tribunal d’arbitrage fonctionne indépendamment de la Commission. Consultez le site du tribunal si vous souhaitez en savoir plus sur cette instance et sur le processus d’audience.